Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-730 du 2 mai 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FRANCOPHONIE)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-730 du 2 mai 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FRANCOPHONIE)
Mme Lucette Michaux-Chevry reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés, et décisions, dans la limite des attributions mentionnées ci-dessus. Elle contresigne les décrets relevant de ses attributions. Elle est autorisée à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret du 23 janvier susvisé.