Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-729 du 2 mai 1986 RELATIF A LA DELEGUEE A LA CONDITION FEMININE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-729 du 2 mai 1986 RELATIF A LA DELEGUEE A LA CONDITION FEMININE)
La déléguée à la condition féminine a sous son autorité les déléguées régionales, les chargées de missions départementales et les services centraux précédemment chargés des droits de la femme qui relèvent du Premier ministre.
Ces déléguées régionales, chargées de mission départementales et services centraux prennent respectivement la dénomination de déléguées régionales à la condition féminine, chargées de mission départementales à la condition féminine et délégation à la condition féminine.