Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-729 du 2 mai 1986 RELATIF A LA DELEGUEE A LA CONDITION FEMININE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-729 du 2 mai 1986 RELATIF A LA DELEGUEE A LA CONDITION FEMININE)
Pour l'accomplissement de sa mission, la déléguée à la condition féminine dispose en tant que de besoin du concours des services des différents départements ministériels intéressés, et notamment ceux du ministère des affaires sociales et de l'emploi. Elle peut faire appel aux organismes publics compétents.
Elle est associée aux activités des commissions et groupes de travail qui intéressent l'exercice de ses attributions.