Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-727 du 29 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION CHARGE DU COMMERCE,DE L'ARTISANAT ET DES SERVICES)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-727 du 29 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION CHARGE DU COMMERCE,DE L'ARTISANAT ET DES SERVICES)
Le ministre délégué auprés du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans les limites fixées par l'article 1er du présent décret.
Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, les décrets relevant de ses attributions.
Il est autorisé à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.