Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-722 du 25 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME,CHARGE DES P ET T)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-722 du 25 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME,CHARGE DES P ET T)
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., reçoit délégation du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions visées par le présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, les décrets relevant de ses attributions.
Il est autorisé à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.