Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-721 du 24 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,CHARGE DE LA RECHERCHE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-721 du 24 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,CHARGE DE LA RECHERCHE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR)
Monsieur Alain DEVAQUET reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions mentionnées ci-dessus. Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, les décrets relevant de ses attributions.
Il est autorisé à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.