Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-720 du 24 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,CHARGE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-720 du 24 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,CHARGE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE)
Mme Nicole CATALA reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées ci-dessus.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, les décrets relevant de ses attributions.
Elle est autorisée à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.