Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-719 du 24 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-719 du 24 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT)
Madame Michèle ALLIOT-MARIE reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées ci-dessus.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, les décrets relevant de ses attributions.
Elle est autorisée à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.