Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-718 du 21 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-718 du 21 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION)
Monsieur Philippe de VILLIERS reçoit délégation du ministre de la culture et de la communication pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions mentionnées par le présent décret.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de la culture et de la communication, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
Il est autorisé à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié.