Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-715 du 17 avril 1986 LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES PTT ET DU TOURISME EXERCE LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES:)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-715 du 17 avril 1986 LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES PTT ET DU TOURISME EXERCE LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES:)
Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme exerce les attributions précédemment dévolues ;
1° Par le décret n° 84-750 du 2 août 1984 susvisé, au ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, à l'exception de celles exercées en matière de commerce extérieur, transférées au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, par le décret du 8 avril 1986 susvisé ;
2° Par le décret n° 85-1212 du 20 novembre 1985 susvisé, au ministre des P.T.T., à l'exception de celles dévolues au ministre de la culture et de la communication par le décret du 4 avril 1986 susvisé ;
3° Par le décret n° 84-731 du 26 juillet 1984 susvisé, au ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, en matière de tourisme.
Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme donne les impulsions nécessaires au développement par les entreprises d'une politique d'innovation et d'amélioration de leur compétitivité.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le Comité à l'énergie atomique et le comité interministériel relatif à Eurêka.