Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-714 du 17 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE)
Le ministre de l'éducation nationale exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions prévues par le décret n° 83-925 du 21 octobre 1983.