Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-713 du 17 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,CHARGE DE LA PRIVATISATION)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-713 du 17 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,CHARGE DE LA PRIVATISATION)
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la privatisation, reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans les limites fixées à l'article 1er.
Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, les décrets relevant de ses attributions.
Il est autorisé à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.