Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-712 du 17 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,CHARGE DU BUDGET)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-712 du 17 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,CHARGE DU BUDGET)
Le ministre délégué reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-après.
Il contresigne conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation les décrets relevant de ses attributions.
Il est autorisé à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.