Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-712 du 17 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,CHARGE DU BUDGET)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-712 du 17 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,CHARGE DU BUDGET)
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, a autorité, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la direction du budget, la direction de la comptabilité publique, la direction générale des impôts, le service de la législation fiscale, la direction générale des douanes et droits indirects, l'Imprimerie nationale, le service des pensions, le service des laboratoires, le service juridique et l'agence judiciaire du Trésor, et l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.