Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-712 du 17 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,CHARGE DU BUDGET)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-712 du 17 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,CHARGE DU BUDGET)
Monsieur Alain JUPPE, ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, exerce les attributions qui lui sont confiées par ce dernier dans l'article 2 ci-après. Dans l'exercice de ses attributions, il agit par délégation et sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.