Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-711 du 17 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU PLAN)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-711 du 17 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU PLAN)
Monsieur Hervé de Charette reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées ci-dessus.
Il contresigne les décrets relatifs aux mêmes attributions.
Il est autorisé à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.