Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-711 du 17 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU PLAN)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-711 du 17 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU PLAN)
Pour l'exercice des attributions prévues au 2° de l'article 1er, il dispose du commissariat général du Plan d'équipement et de la productivité et de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel des programmes prioritaires d'exécution du Plan et, pour les matières relevant de la planification décentralisée, le comité interministériel pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire.