Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 86-711 du 17 avril 1986 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 86-711 du 17 avril 1986 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan)
Pour l'exercice des attributions prévues au 1° de l'article 1er, il dispose de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Il préside le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.