Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-711 du 17 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU PLAN)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-711 du 17 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU PLAN)
Monsieur Hervé de Charette, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions prévues par le présent décret :
1° En matière de fonction publique et d'organisation administrative, il exerce les attributions prévues par l'ordonnance du 9 octobre 1945 et les lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées ;
2° En ce qui concerne la planification, il exerce, par délégation, les attributions du Premier ministre conformément à la loi du 29 juillet 1982 susvisée.
Il est chargé, pour l'application du décret du 21 janvier 1983 susvisé, de la planification décentralisée conjointement avec le ministre chargé de l'aménagement du territoire et en liaison avec le ministre de l'intérieur. Pour les départements et territoires d'outre-mer, il en est chargé conjointement avec le ministre des départements et territoires d'outre-mer.