Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-710 du 17 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DES DROITS DE L'HOMME)
Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-710 du 17 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DES DROITS DE L'HOMME)
Monsieur Claude Malhuret reçoit délégation du Premier ministre pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions mentionnées ci-dessus. Il contresigne les décrets relatifs aux mêmes attributions. Il est autorisé à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.