Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-708 du 14 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-708 du 14 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES)
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères reçoit délégation permanente du ministre des affaires étrangères pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions visées par le présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relatifs à ses attributions. Il est autorisé à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.