Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-706 du 9 avril 1986 M. ALAIN CARIGNON,MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT,EST,PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS,CHARGE DES AFFAIRES RELATIVES:)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-706 du 9 avril 1986 M. ALAIN CARIGNON,MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT,EST,PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS,CHARGE DES AFFAIRES RELATIVES:)
Dans le domaine de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, reçoit délégation du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports pour signer en son nom tout acte, arrêté et décision. Il contresigne conjointement avec le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports les décrets concernant ces mêmes attributions.
Il est autorisé à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.