Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 86-705 du 9 avril 1986 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 86-705 du 9 avril 1986 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports)
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, contresigne, conjointement avec le ministre, les décrets relatifs à ses attributions.
Il reçoit délégation du ministre pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans les limites des attributions qui lui sont confiées.
Il est autorisé à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.