Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-704 du 8 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT A LA MER)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-704 du 8 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT A LA MER)
Dans le domaine de ses attributions, le secrétaire d'Etat à la mer contresigne les décrets.
Il est autorisé à déléguer sa signature dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.