Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-704 du 8 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT A LA MER)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-704 du 8 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT A LA MER)
Le secrétaire d'Etat à la mer exerce les attributions relatives à la marine marchande et aux ports maritimes précédemment dévolues au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports par le décret du 2 août 1984 susvisé.
Il est associé par le ministre de l'agriculture à l'étude et au règlement des questions relatives aux industries de transformation des produits de la mer.