Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-704 du 8 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT A LA MER)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-704 du 8 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT A LA MER)
Le secrétaire d'Etat à la mer prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la mer et des activités maritimes.
A ce titre, il exerce par délégation du Premier ministre les compétences prévues par les décrets du 19 avril 1972, du 9 mars 1978, du 2 août 1978 et du 25 mai 1979 susvisés. Il dispose de la mission interministérielle de la mer et peut présider le comité interministériel de la mer.