Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-703 du 8 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX RAPATRIES)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-703 du 8 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX RAPATRIES)
Le secrétaire d'Etat contresigne les décrets relatifs à ses attributions.
Il est autorisé à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.