Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-703 du 8 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX RAPATRIES)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-703 du 8 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX RAPATRIES)
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat fait appel, en tant que de besoin, à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.