Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-702 du 8 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-702 du 8 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS)
Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports exerce les attributions relatives aux villes nouvelles et au développement social des quartiers.
Pour l'exercice de ces attributions, il dispose du groupe central des villes nouvelles. La commission nationale pour le développement social des quartiers lui est rattachée.