Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-702 du 8 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-702 du 8 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS)
Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture, et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.