Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-701 du 8 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-701 du 8 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation exerce les attributions antérieures dévolues au ministre de l'économie, des finances et du budget par le décret du 1er avril 1983.
Sont également attribuées au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, les compétences en matière de commerce extérieur définies par le décret du 21 février 1975, modifié par le décret du 2 août 1984.
Il exerce en outre les attributions précédemment dévolues au ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme par le décret du 26 juillet 1984, à l'exception du tourisme. Il exerce la tutelle sur les chambres de commerce et d'industrie, conjointement avec le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.
Le ministre d'Etat est spécialement chargé, sous réserve des compétences dévolues au ministre de la culture et de la communication par le décret du 4 avril 1986 susvisé, de préparer et de mettre en oeuvre la privatisation des entreprises publiques du secteur concurrentiel dont la dénationalisation aura été autorisée par les dispositions législatives prévues à cet effet.