Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-699 du 4 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-699 du 4 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS)
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants contresigne les décrets pris dans le domaine de ses attributions. Il est autorisé à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.