Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-699 du 4 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-699 du 4 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS)
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants exerce les attributions relatives aux anciens combattants et victimes de guerre précédemment dévolues au ministre de la défense par le décret du 1er avril 1983 susvisé.