Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-698 du 4 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI,CHARGE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-698 du 4 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI,CHARGE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE)
Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille contresigne, conjointement avec le ministre des affaires sociales et de l'emploi, les décrets relatifs aux attributions mentionnées au présent décret. Il reçoit délégation du ministre des affaires sociales et de l'emploi pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans les limites des attributions qui lui sont confiées.
Il est autorisé à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié, susvisé.