Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-697 du 4 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-697 du 4 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI)
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi reçoit délégation du ministre pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions mentionnées au présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires sociales et de l'emploi, les décrets relatifs à ces attributions.
Il est autorisé à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié.