Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-695 du 4 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-695 du 4 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI)
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi a autorité sur les services et exerce la tutelle sur les organismes qui relèvent de ses attributions.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel créé par le décret du 2 mars 1982 susvisé.
Les services précédemment placés sous l'autorité du ministre chargé des droits de la femme demeurent rattachés, pour leur gestion, aux services du Premier ministre.