Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-694 du 4 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,CHARGE DES COLLECTIVITES LOCALES)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-694 du 4 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,CHARGE DES COLLECTIVITES LOCALES)
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprés du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.