Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-693 du 4 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-693 du 4 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION)
Le ministre de la culture et de la communication prépare et applique la politique du Gouvernement en matière de communication.
Il exerce les attributions dévolues au Gouvernement en matière de presse par le décret du 17 novembre 1947.
Il exerce les attributions conférées au Gouvernement en matière de communication audiovisuelle par les lois n° 82-652 du 29 juillet 1982 et n° 84-743 du 1er août 1984.
Il exerce les attributions précédemment exercées par le ministre des P.T.T. en ce qui concerne la gestion des fréquences affectées à la radiodiffusion sonore et à la télédiffusion et, à ce titre, la tutelle de l'Etablissement public de diffusion pour ce qui relève de l'article 7 de la loi du 29 juillet 1982 précitée.
Il prépare et applique la politique de privatisation d'organismes relevant du titre III de la loi du 29 juillet 1982. En outre, il est associé à la préparation et à la mise en oeuvre du programme de privatisation du secteur concurrentiel de la communication.