Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-692 du 3 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,CHARGE DE LA SECURITE)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-692 du 3 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,CHARGE DE LA SECURITE)
M. Robert Pandraud reçoit délégation du ministre de l'intérieur pour signer en son nom tous actes, arêtés, décisions, dans la limite des attributions visées par le présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur, les décrets concernant ces mêmes attributions.
Il est autorisé à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.