Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-690 du 26 mars 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-690 du 26 mars 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT)
Le ministre chargé des relations avec le Parlement suit les rapports entre le Gouvernement et le Parlement *attributions*.