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Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-690 du 26 mars 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT)

Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-690 du 26 mars 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT)


Le Premier ministre et le ministre chargé des relations avec le Parlement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.