Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-170 du 6 février 1986 RELATIF A L'ELECTION DES DEPUTES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-170 du 6 février 1986 RELATIF A L'ELECTION DES DEPUTES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.)
Pour l'application du code électoral (partie Réglementaire) au territoire de Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire :
1° "territoire" au lieu de "département" ;
2° "représentant de l'Etat" au lieu de "préfet" ;
3° "services du représentant de l'Etat" au lieu de "préfecture" ; 4° "du représentant de l'Etat" au lieu de "préfectoral" ;
5° "territoriaux" au lieu de "départementaux" ;
6° "administrateur délégué" au lieu de "sous-préfet" et de "maire" ;
7° "services de l'administrateur délégué" au lieu de "sous-préfecture" et de "mairie" ;
8° "circonscription administrative" au lieu de "commune" ;
9° "conseiller territorial" au lieu de "conseiller général" ;
10° "tribunal de première instance" au lieu de "tribunal d'instance" ;
11° "conseil du contentieux administratif" au lieu de "tribunal administratif" ;
12° "président du tribunal de première instance" au lieu de "premier président de la cour d'appel" ;
13° "payeur du territoire" au lieu de "trésorier-payeur général" ;
14° "chef du service des postes et télécommunications" au lieu de "directeur départemental des postes et télécommunications" ;
15° "service des postes et télécommunications" au lieu de "administration des postes et télécommunications" ;
16° "chef du service des affaires économiques" au lieu de "directeur départemental des enquêtes économiques".