Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°86-170 du 6 février 1986 RELATIF A L'ELECTION DES DEPUTES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°86-170 du 6 février 1986 RELATIF A L'ELECTION DES DEPUTES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.)
Pour l'application du code électoral (partie Réglementaire) au territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et au territoire de la Polynésie française, il y a lieu de lire :
1° "territoire" au lieu de "département" ;
2° "représentant de l'Etat" au lieu de "préfet" et de "commissaire de la République" ;
3° "services du représentant de l'Etat" au lieu de "préfecture" ; 4° "du représentant de l'Etat" au lieu de "préfectoral" ;
5° "territoriaux" au lieu de "départementaux" ;
6° "chef de subdivision administrative" au lieu de "sous-préfet" ; 7° "services du chef de subdivision administrative" au lieu de "sous-préfecture" ;
8° "conseiller territorial" pour la Polynésie française ou "membre du congrès du territoire" pour la Nouvelle-Calédonie au lieu de "conseiller général" ;
9° "tribunal de première instance" au lieu de "tribunal d'instance" ;
10° "directeur de l'office des postes et télécommunications" au lieu de "directeur départemental des postes et télécommunications" ;
11° "office des postes et télécommunications" au lieu de "administration des postes et télécommunications" ;
12° "directeur du commerce et des prix" au lieu de "directeur départemental des enquêtes économiques".