Article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°64-231 du 14 mars 1964 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 621292 DU 6-11-1962 RELATIVE A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AU SUFFRAGE UNIVERSEL)
Article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°64-231 du 14 mars 1964 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 621292 DU 6-11-1962 RELATIVE A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AU SUFFRAGE UNIVERSEL)
Des décrets pris sur le rapport du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, fixeront les modalités d'application et, en tant que de besoin, d'adaptation des dispositions du présent décret dans ces départements et territoires.