Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-231 du 14 mars 1964 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 621292 DU 6-11-1962 RELATIVE A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AU SUFFRAGE UNIVERSEL)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-231 du 14 mars 1964 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 621292 DU 6-11-1962 RELATIVE A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AU SUFFRAGE UNIVERSEL)
Sont pris directement en charge par l'Etat :
- le coût du papier, l'impression et la mise en place des bulletins de vote et des textes des déclarations visés à l'article 15 ;
- le coût du papier, l'impression et les frais d'apposition des affiches visées à l'article 14 ;
- les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par les articles 10 et 16 ainsi que celles résultant de leur fonctionnement.
Décret n°64-231 du 14 mars 1964
Décret n°64-231 du 14 mars 1964 - art. 10 (M)
Décret n°64-231 du 14 mars 1964 - art. 14 (M)
Décret n°64-231 du 14 mars 1964 - art. 15 (M)
Décret n°64-231 du 14 mars 1964 - art. 16 (M)
Décret n°64-231 du 14 mars 1964 - art. 17 (Ab) JORF 17 mars 1964) A(Décret 2001-213 2001-03-08 art. 34 JORF 9 mars 2001