Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°64-231 du 14 mars 1964 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 621292 DU 6-11-1962 RELATIVE A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AU SUFFRAGE UNIVERSEL)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°64-231 du 14 mars 1964 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 621292 DU 6-11-1962 RELATIVE A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AU SUFFRAGE UNIVERSEL)
Les présentations des candidats à l'élection du Président de la République sont adressées au Conseil constitutionnel à partir de la publication du décret convoquant les électeurs et doivent parvenir au plus tard à minuit le 19ème jour précédant le premier tour de scrutin [*date limite*].
Toutefois, dans les départements et territoires d'outre-mer, elles peuvent être déposées dans le même délai auprès des préfets et des chefs de territoire ; dans ce cas, les préfets et chefs de territoire en assurent aussitôt la notification au Conseil constitutionnel par voie télégraphique, après en avoir délivré récépissé.