Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°80-274 du 15 avril 1980 INSTITUANT UNE INDEMNITE EN FAVEUR DES PRESIDENTS DE BUREAU DE VOTE DESIGNES EN APPLICATION DE L'ART. L118-1 DU CODE ELECTORAL)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°80-274 du 15 avril 1980 INSTITUANT UNE INDEMNITE EN FAVEUR DES PRESIDENTS DE BUREAU DE VOTE DESIGNES EN APPLICATION DE L'ART. L118-1 DU CODE ELECTORAL)
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte. L'indemnité n'est abondée outre-mer d'aucun index de correction.