Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale)
Le code de commerce est modifié comme il est dit aux articles 2 à 51 de la présente ordonnance.