Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°77-123 du 10 février 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) POUR LES ELECTIONS DE MAYOTTE)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°77-123 du 10 février 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) POUR LES ELECTIONS DE MAYOTTE)
Sont applicables aux élections à Mayotte sous réserve des dispositions particulières du présent décret :
1° Les dispositions des titres Ier et IV du livre Ier ainsi que celles du livre II di code électoral (partie réglementaire) dans leur rédaction résultant du décret n° 85-1235 du 22 novembre 1985 ;
2° Les dispositions du titre II du livre Ier du même code (partie réglementaire) dans leur rédaction antérieure au décret du 22 novembre 1985 précité.