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Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 11/02/1977 au 30/05/1999 (Décret n°77-123 du 10 février 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) POUR LES ELECTIONS DE MAYOTTE)

Données brutes

Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 11/02/1977 au 30/05/1999 (Décret n°77-123 du 10 février 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) POUR LES ELECTIONS DE MAYOTTE)

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

• Décret n°77-123 du 10 février 1977 - art. 3 (Ab)
• Décret n°77-123 du 10 février 1977 - art. 4 (Ab)
• Décret n°77-123 du 10 février 1977 - art. 6 (Ab)
• Décret n°77-123 du 10 février 1977 - art. 7 (Ab)
• Décret n°99-436 du 28 mai 1999 - art. 5 (Ab)